LEGISLATION

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre Mairie ou la DDE de votre région afin de connaître la législation avant d'installer votre yourte.

Permis de construire
Source: http://www.onpeutlefaire.com
Auteur de cette fiche : denis@olifere.org

Légendes : PC = Permis de construire
DT = Déclaration de travaux
SHOB = Surface hors oeuvre brute
HLL = Habitation Légère de Loisir
SHON = Surface hors oeuvre nette (SHON=SHOB - surfaces à déduire)

Selon l'importance des travaux, le propriétaire d'un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

• Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre s'ils ne constituent pas une clôture, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres.

• Le mobilier urbain implanté sur le domaine public.

• Les modèles de constructions implantées, temporairement dans le cadre de foires.

• Expositions et pendant leur durée.

• Les installations temporaires sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite de des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction.

• Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre.

• Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles.

• Les ouvrages d'infrastructure de voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnière, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire.

• Les statues, monuments et oeuvre d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume.

• Les ouvrages non prévus ci dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au dessus du sol.

• Les piscines non couvertes.

• Les constructions et travaux n'ayant pas pour effet:
  a/ de changer la destination d'une construction existante.
  b/ de créer une surface de plancher nouvelle.

• Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

• Les travaux de ravalement.

• Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n'excède pas 2000 m² sur un même terrain.

• Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d'enseignement pour palier les insuffisances temporaires d'accueil, d'une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 m² sur le même terrain.

• Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

• Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

• Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

• Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne:
       a) en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu'ils supportent.
       b) en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
       c) en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
       d) en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

On pourra retenir que: l'on pourra construire une surface habitable sans PC mais avec DT (Déclaration de travaux):

• une surface de S.H.O.B. (surface hors oeuvre brute) inférieure ou égale à 20 m2, sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

• une H.L.L.* de moins de 35 m² de S.H.O.N (SHON=SHOB - surfaces à déduire).